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intérêt non réalisé en equity [1 fiche]

Fiche 1 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(I)n a conveyance "to X and his heirs, to the use of Y and his heirs, to the use of Z and his heirs when Z marries", the first use is executed, giving Y the legal estate and Z an equitable executory interest. (Anger & Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 431)

CONT

The immediate effect of the statute (of Uses) was that it converted what were formerly equitable executory interests into legal ones. (Anger & Honsberger, supra, p. 39)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l'équivalent normalisé, l'élément «non réalisé» se voit attribuer une vocation technique selon laquelle il désigne ce qui est à réaliser.

OBS

intérêt non réalisé en equity : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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